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Politique de confidentialité concernant la protection des données à caractère personnel
À partir du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé "le Règlement") sera appliqué par tous les États membres de l'UE. Le présent Règlement vise à créer un cadre législatif uniforme et uniforme dans toute l'Union européenne qui n'exige plus de mesures d'exécution nationales.
Il est responsable du fonctionnement du site www.sous-traitane.fr et a la qualité de l'opérateur MECATEL PROD SRL avec le siège à Bucarest, rue Doliei, no° 4, secteur 3, par le représentant légal Gheorghe Ioan.
Ce site est destiné exclusivement aux utilisateurs âgés de plus de 16 ans.
Afin de respecter nos obligations découlant du règlement, et étant donné que la protection de vos données est pour nous une préoccupation majeure et constante, nous avons préparé ce document, qui définit les catégories de données personnelles que nous collectons lors de votre visite sur notre site, l'objet et la base du traitement, la durée du traitement, le lieu où nous conservons et à qui nous transmettons ces données, ainsi que les droits que vous avez en tant que personne concernée, spécialement mis en oeuvre pour assurer la protection fondamentale de vos droits et libertés. de leur droit à la protection des données personnelles.
"données à caractère personnel", toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément d'identification, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identificateur en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques, spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
"traitement": toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, avec ou sans l'utilisation de moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction;
"opérateur"signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'organisme ou tout autre organisme qui, seul ou en association avec d'autres, détermine les buts et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les fins et les moyens de transformation sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit national, le contrôleur ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'Union ou le droit national;
"personne autorisée", la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'organisme ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel au nom du responsable du traitement;
Nous vous assurons que vos données personnelles sont traitées de manière légale, juste et transparente, uniquement pour la réalisation des objectifs explicites qui vous ont été communiqués.
MECATEL PROD SRL, en tant qu'opérateur, traite les données de manière à garantir une sécurité adéquate des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre les pertes, destructions ou dommages accidentels, en prenant les mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Nous ne collectons auprès de vous que les données personnelles dont nous avons besoin pour vous donner la possibilité d'utiliser notre site web, de pouvoir honorer vos commandes et de vous donner accès à nos produits et de pouvoir vous tenir au courant de nos produits, services et offres (marketing direct), dans la mesure où cela est permis par la législation ou est fait sur la base de votre consentement.
Nous traitons généralement les données personnelles suivantes à votre sujet:
Chaque catégorie de données sera collectée à des fins spécifiques, explicites et légitimes et ne sera pas traitée d'une manière incompatible avec ces fins et ne dépassera pas la période nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont traitées.
Afin d'assurer le principe de transparence de l'information lors du traitement de vos données personnelles, nous communiquons sous la forme que nous traitons vos données, les buts et la base légale (base légale) des activités par lesquelles nous traitons vos données.
Lors de la création d'un compte d'utilisateur sur notre site www.soau-traitance.fr, nous demandons et collectons votre nom, nom de famille, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, adresse IP.
Nous avons besoin de ces données personnelles à des fins précontractuelles, afin de vous permettre d'accéder à nos produits et de pouvoir passer une commande, la base du traitement étant l'obligation contractuelle. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données, MECATEL PROD SRL ne pourra pas honorer et livrer vos commandes.
Vos données personnelles seront conservées pour toute l'existence du compte créé, jusqu'au moment de la suppression du compte, mais pas plus de 3 ans à compter de la date de la dernière authentification dans le compte ou de la dernière commande. Nous vous aviserons avant de fermer votre compte client et de supprimer toutes les données associées à ce compte client. Dans la mesure où, après la création du compte que vous avez passé une commande, vos données seront conservées pendant une période de 3 ans à compter de la date de la dernière commande, ce délai étant le délai de prescription.
Vos données traitées au moment de la création du compte ne sont pas soumises à une décision basée uniquement sur le traitement automatique, y compris le profilage, ne seront divulguées à aucun tiers et ne seront pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.
Lorsque nous remplissons et remplissons le bon de commande, nous vous demandons votre nom, votre nom de famille, votre adresse de contact, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail et IP.
Nous avons besoin de ces données personnelles à des fins contractuelles afin de pouvoir exécuter vos commandes, livrer les produits à l'adresse indiquée, remplir nos obligations de garantie associées aux produits, ou, le cas échéant, effectuer un retour de produits. Le traitement repose sur l'obligation contractuelle entre les parties, telle qu'elle est établie par les Conditions générales. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données, MECATEL PROD SRL ne pourra pas honorer et livrer vos commandes.
En même temps, nous avons besoin de vos données personnelles pour remplir et livrer les factures fiscales liées aux produits livrés. Vos données de paiement en ligne ne seront pas accessibles ou stockées par MECATEL PROD SRL, mais uniquement par le prestataire de services de paiement électronique ou une autre entité autorisée à fournir des services de stockage de données d'identification de carte, sur laquelle vous serez informé, avant l'entrée effective des détails de carte que vous utilisez pour le paiement en ligne. Les seules données de paiement que nous stockerons sont celles relatives à la date d'ouverture et de fin de la transaction ainsi qu'au statut de paiement. En vertu de l'obligation légale, vos données personnelles nécessaires à la préparation des documents de paiement seront fournies à nos partenaires contractuels qui nous fournissent des services informatiques et seront utilisées pour la soumission de déclarations fiscales et comptables aux autorités fiscales.
Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période de 3 ans à compter de la date de la dernière commande, ce délai étant le délai de prescription.
Afin de pouvoir s'exécuter à temps et conformément à nos obligations, vos données personnelles seront divulguées à nos partenaires contractuels de confiance, soigneusement sélectionnés:
Vos données traitées au moment de la création du compte ne sont pas soumises à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, et ne seront pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.
L'abonnement et le désabonnement à la newsletter de MECATEL sont gratuits et volontaires et se font exclusivement avec votre consentement. La Newsletter est un moyen d'information périodique, exclusivement électronique (e-mail, SMS) sur les biens, les services, les promotions, etc. du Vendeur dans un délai déterminé, sans aucun engagement de la part du Vendeur en ce qui concerne les informations qui y sont contenues.
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Vos données ne seront transférées à aucun autre opérateur ou mandataire et ne seront transmises à aucun pays tiers ou organisation internationale.
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