Impayés et recouvrement

La rapidité de réaction détermine largement les chances de récupérer une créance.

La relance amiable

Relance écrite, puis mise en demeure par lettre recommandée rappelant la créance, le délai et les pénalités. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels, sans rappel nécessaire.

L'injonction de payer

Procédure rapide et peu coûteuse, sans audience, sur présentation des pièces justificatives. Le débiteur peut former opposition, ce qui renvoie l'affaire à une procédure contradictoire.

Les autres voies

Le référé-provision pour une créance non sérieusement contestable, la procédure au fond pour les litiges complexes, et la procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice pour les petites créances.

La prescription

Cinq ans entre professionnels, deux ans pour les biens et services fournis à un consommateur. Laisser courir ce délai éteint définitivement le droit d'agir.